La Cour de cassation et la Constitution de la République : actes du colloque des 9 et 10 décembre 1994, [Paris]

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Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille DL 1995.
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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