L'application de la Constitution par la Cour de Cassation

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Desaulnay, Olivier, 1976-...., juriste
Altres autors: Bon, Pierre, 1944-...., juriste (Autor d'introducció, etc.)
Format: Thèse numérique
Idioma:Français
Publicat: Paris : Dalloz 2009.
Col·lecció:Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans
Nota: Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• L'application de la Constitution par la Cour de Cassation, Olivier Desaulnay, 2009, Paris, Dalloz, 1 vol. (XI-852 p.), Nouvelle bibliothèque de thèses, 978-2-247-08241-4

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