Droit et pratique des saisies et confiscations pénales

Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en œuvre. Que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, les sa...

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Pubblicato in:Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz,
Autore principale: Ascensi, Lionel, 1977-
Natura: Livre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : Dalloz 2025.
Paris : Lefebvre-Dalloz
Edizione:Quatrième édition, sept. 2025.
Serie:Dalloz référence
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans
Nota: Version électronique de la 4e édition, Paris : Dalloz, 2025
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XV-756 pages
La couverture porte également : "Confiscations : conditions, prononcé, exécution ; Saisies de droit commun : enquêtes de flagrance et préliminaire, information judiciaire ; Saisies spéciales : saisie en valeur, patrimoine, immeubles, biens incorporels, saisie sans dépossession ; Gestion et devenir des objets saisis : Agrasc, aliénation et affection avant procès, destruction, restitution ; Entraide judiciaire internationale : droit commun, Union Européenne"
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• Droit et pratique des saisies et confiscations pénales, Lionel Ascensi,..., 4e édition [septembre 2025], 2025, Paris, Lefebvre Dalloz, 1 volume (XV-756 pages), Dalloz Référence, 978-2-247-24096-8

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