Droit et pratique des saisies et confiscations pénales
Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en œuvre. Que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, les sa...
Enregistré dans:
| Udgivet i: | Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz, |
|---|---|
| Hovedforfatter: | |
| Format: | Livre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Paris :
Dalloz
2025.
Paris : Lefebvre-Dalloz |
| Udgivelse: | Quatrième édition, sept. 2025. |
| Serier: | Dalloz référence
|
| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans |
| Kommentar: |
Version électronique de la 4e édition, Paris : Dalloz, 2025 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XV-756 pages La couverture porte également : "Confiscations : conditions, prononcé, exécution ; Saisies de droit commun : enquêtes de flagrance et préliminaire, information judiciaire ; Saisies spéciales : saisie en valeur, patrimoine, immeubles, biens incorporels, saisie sans dépossession ; Gestion et devenir des objets saisis : Agrasc, aliénation et affection avant procès, destruction, restitution ; Entraide judiciaire internationale : droit commun, Union Européenne" Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Consulter le titre dans une bibliothèque: | |
| Edition sous un autre format: | • Droit et pratique des saisies et confiscations pénales, Lionel Ascensi,..., 4e édition [septembre 2025], 2025, Paris, Lefebvre Dalloz, 1 volume (XV-756 pages), Dalloz Référence, 978-2-247-24096-8 |
| Summary: | Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en œuvre. Que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, les saisies sont passées d un rôle probatoire à une fonction patrimoniale. Ces évolutions, législatives puis prétoriennes, ont été accompagnées par la création d une institution nouvelle : l Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l Agrasc. Pensées comme outils de lutte contre la délinquance et la criminalité dans leurs aspects patrimoniaux, les saisies et confiscations pénales obéissent à des règles dont l application soulève des difficultés sans cesse renouvelées pour l ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, magistrats du parquet et du siège. Il faut dire que la matière est à la confluence du droit pénal et du droit civil des biens, des sûretés, des régimes matrimoniaux et des obligations, mais aussi des procédures civiles d'exécution et collectives. A ces difficultés, la jurisprudence y répond par touches successives, en tenant compte d un cadre conventionnel international et européen à la fois offensif et protecteur des droits fondamentaux. Cette quatrième édition présente l'ensemble du dispositif législatif et jurisprudentiel encadrant les saisies et confiscations pénales, tant au plan national, qu au titre de l entraide judiciaire européenne et internationale. Elle est notamment à jour de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic qui étend au trafic de stupéfiants la procédure administrative de gel des avoirs, de la loi no 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Elle intègre également la loi n˚2023-22 du 24 janvier 2023 d orientation et de programmation du ministère de l intérieur qui a organisé la saisie des actifs numériques. Ce traité s'adresse autant aux magistrats du siège et aux membres du ministère public, greffiers, enquêteurs, qu'aux avocats, commissaires de justice, notaires ou responsables juridiques d établissements financiers. Docteur en droit, Lionel Ascensi est magistrat, actuellement premier vice-président au Tribunal judiciaire d'Angers. Il a été précédemment conseiller référendaire à la Cour de cassation. Il est par ailleurs professeur associé à l'Université d'Angers, où il est membre du Centre Jean Bodin - Recherche juridique et politique (UPRES EA 4337). Ouvrage couronné du prix du Livre de la pratique juridique 2019, au XIe salon du Livre juridique du Conseil constitutionnel. et du Club des juristes |
|---|---|
| Emne beskrivelse: | Version électronique de la 4e édition, Paris : Dalloz, 2025 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XV-756 pages La couverture porte également : "Confiscations : conditions, prononcé, exécution ; Saisies de droit commun : enquêtes de flagrance et préliminaire, information judiciaire ; Saisies spéciales : saisie en valeur, patrimoine, immeubles, biens incorporels, saisie sans dépossession ; Gestion et devenir des objets saisis : Agrasc, aliénation et affection avant procès, destruction, restitution ; Entraide judiciaire internationale : droit commun, Union Européenne" Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Bibliografi: | Notes bibliographiques. Abréviations. Index |
| ISBN: | 9782247245734 (HTML) (SWF) |
| Adgang: | Accès en ligne réservé aux établissements ou bibliothèques ayant souscrit l'abonnement |