Droit et pratique des voies d'exécution
Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. À jour des réformes les plus réce...
Bewaard in:
| Gepubliceerd in: | Bibliothèque Numérique Lefebvre Dalloz, |
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| Hoofdauteur: | |
| Andere auteurs: | , , |
| Formaat: | Livre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
Paris :
Dalloz
2025.
Paris : Lefebvre-Dalloz |
| Editie: | 11e édition, à jour au juin 2025. |
| Reeks: | Dalloz action
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| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans |
| Opmerking: |
Version électronique de la 11e édition, Paris : Dalloz, 2025 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XVI-2448 p. La couv. porte en plus : "Juge de l'exécution ; Astreintes civiles ; Expulsion ; Saisies conservatoires ; Sûretés judiciaires ; Saisie-vente ; Saisie-attribution ; Saisie-appréhension ; Saisie administrative à tiers détenteur ; Saisie des rémunérations ; Pensions alimentaires ; Saisie-contrefaçon ; Saisie immobilière ; Alsace-Moselle ; Distribution des deniers ; Mesures d'exécution contre l'État" et "À jour de la réforme sur la saisie des rémunérations et du droit transitoire applicable aux procédures en cours" Autre contribution : Édouard de Leiris (directeur de publication) Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
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| Edition sous un autre format: | • Droit et pratique des voies d'exécution, sous la direction de Serge Guinchard, Tony Moussa, Nicolas Cayrol, Edouard de Leiris, 11e édition, 2025, Paris La Défense, Lefebvre Dalloz, 1 volume (XVI-2448 pages), Dalloz action, 978-2-247-23988-7 |
| Samenvatting: | Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances. À jour des réformes les plus récentes, notamment le décret no 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, organise la nouvelle procédure déjudiciarisée de la saisie des rémunérations. La réforme opérée consiste en un transfert des règles du code du travail vers le code des procédures civiles d exécution, sans modification substantielle de leur contenu. Les évolutions notables concernent la suppression de la conciliation obligatoire, l intervention renforcée du commissaire de justice, l intervention résiduelle du juge de l exécution et la création d un registre numérique des saisies des rémunérations. Sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution et tous les thèmes d'actualité : le recouvrement des pensions alimentaires ; les mesures d'exécution (en droit commun, contre l'Etat et personnes morales de droit public) ; les saisies immobilières et mobilières, dont la saisie-contrefaçon ; les procédures de distribution des deniers. Le droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droit :droit des procédures collectives, régimes spéciaux des mutualités agricoles, droit européen, droit international privé |
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| Beschrijving item: | Version électronique de la 11e édition, Paris : Dalloz, 2025 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XVI-2448 p. La couv. porte en plus : "Juge de l'exécution ; Astreintes civiles ; Expulsion ; Saisies conservatoires ; Sûretés judiciaires ; Saisie-vente ; Saisie-attribution ; Saisie-appréhension ; Saisie administrative à tiers détenteur ; Saisie des rémunérations ; Pensions alimentaires ; Saisie-contrefaçon ; Saisie immobilière ; Alsace-Moselle ; Distribution des deniers ; Mesures d'exécution contre l'État" et "À jour de la réforme sur la saisie des rémunérations et du droit transitoire applicable aux procédures en cours" Autre contribution : Édouard de Leiris (directeur de publication) Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Bibliografie: | Notes bibliographiques. Index |
| ISBN: | 9782247244447 (HTML) (SWF) |
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