Procédures civiles d'exécution

Clair et précis, ce manuel est à jour de la réforme de la saisie des rémunérations (décret n˚2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, pris en application de ta loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice n˚2023-2027 du 20 nove...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
Main Authors: Hoonakker, Philippe, 1959-, Hazoug, Sâmi, 1979-...., juriste (Author), Pierre, Nathalie, 19..-...., juriste (Author), Pierre-Maurice, Sylvie, 19..-...., juriste (Author)
Format: Livre papier
Language:Français
Published: Bruxelles : Bruylant DL 2025.
Edition:14e édition, [Edition 2025-2026].
Series:Paradigme. Manuels
Subjects:
Note: La couverture porte en plus : "Droit français"
Autre co-auteur : Sylvie Pierre-Maurice
L'ouvrage indique l'ISSN de la collection principale
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Similar Items