Code de procédure fiscale : annoté & commenté

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : - des commentaires approfondis des dispositions importantes ; - des annotations reprenant plus de 20 0...

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Detalhes bibliográficos
Autor Corporativo: France (Autor)
Outros Autores: Ayrault, Ludovic, 1973- (Comentarista de texto escrito), Négrin, Olivier, 1965- (Comentarista de texto escrito)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris La Défense : Lefebvre Dalloz DL 2025.
Edição:32e édition, 2025.
coleção:[Codes Dalloz]
Assuntos:
Nota: Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code de procédure fiscale 2025
Code de procédure fiscale :, annoté et commenté
Edition sous un autre format:• Code de procédure fiscale, annoté & commenté, [France], 32e édition, 2025, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-24217-7
Descrição
Resumo:Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : - des commentaires approfondis des dispositions importantes ; - des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ; - la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. L'ouvrage est à jour, notamment, de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Descrição do item:Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne
Descrição Física:1 volume (XVII-1890 pages) ; 21 cm.
Bibliografia:Notes bibliographiques. Chronologie. Index
ISBN:9782247238095 (relié) :