Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel : :: SCD d'Orléans

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel : Issu de la loi du 14 février 2022, en faveur de l'activité individuelle indépendante

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel : Issu de la loi du 14 février 2022, en faveur de l'activité individuelle indépendante

Alors que l article 2284 du Code civil proclame toujours le principe que Quiconque s est obligé personnellement est tenu de répondre de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir , la loi du 14 février 2022 en faveur de l activité professionnelle indépendante lui...

पूर्ण विवरण

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक:	Leveneur, Laurent, 1959-
निगमित लेखक:	Université Panthéon-Assas. Master 2 de droit privé général. Colloque (लेखक)
स्वरूप:	Livre papier
भाषा:	Français
प्रकाशित:	Paris : LexisNexis DL 2025.
विषय:	Sociétés Entrepreneurs > Statut juridique Patrimoine Actes de congrès
Autres localisations:	Voir dans le Sudoc

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