Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel : Issu de la loi du 14 février 2022, en faveur de l'activité individuelle indépendante
Alors que l article 2284 du Code civil proclame toujours le principe que Quiconque s est obligé personnellement est tenu de répondre de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir , la loi du 14 février 2022 en faveur de l activité professionnelle indépendante lui...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Livre papier |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
Paris :
LexisNexis
DL 2025.
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| Konular: | |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Özet: | Alors que l article 2284 du Code civil proclame toujours le principe que Quiconque s est obligé personnellement est tenu de répondre de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir , la loi du 14 février 2022 en faveur de l activité professionnelle indépendante lui a apporté une dérogation considérable en posant le statut de l entrepreneur individuel : cet entrepreneur est à la tête de deux patrimoines, un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel, la distinction se traduisant par une limitation de l engagement envers les créanciers de l activité professionnelle aux seuls biens du patrimoine professionnel, et réciproquement pour les autres créanciers dont le droit de gage est réduit au seul patrimoine personnel. Tout cela est prévu pour s appliquer de plein droit, par le seul effet de ces nouvelles dispositions légales, a priori dans une assez fascinante simplicité ! Mais à la réflexion ce nouveau statut ne va tout de même pas sans soulever un certain nombre de délicates questions. Elles sont relatives en particulier à l application dans le temps, aux répercussions sur les outils existants de limitation de responsabilité, à la conciliation avec les règles des régimes matrimoniaux, à la préparation et au règlement de la succession de l entrepreneur - avec la réunion des deux patrimoines en cas de décès, règle oh combien surprenante car en contradiction totale avec l objectif de la loi -, au transfert de l entreprise individuelle, à l articulation des différentes procédures collectives de règlement des difficultés de l entrepreneur à patrimoines séparés, etc. Cet ouvrage, qui réunit les actes du 18e colloque annuel du Master Droit privé général de l Université Paris Panthéon-Assas tenu le 4 juin 2024, assure la diffusion de la précieuse réflexion menée par d éminents spécialistes sur ce thème de la plus grande importance tant théorique que pratique. |
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| Fiziksel Özellikler: | 1 volume (X-131 pages) : couverture illustrée en couleurs ; 24 cm. |
| Bibliyografya: | Notes bibliographiques |
| ISBN: | 9782711042364 (broché) : |