Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel : Issu de la loi du 14 février 2022, en faveur de l'activité individuelle indépendante

Alors que l article 2284 du Code civil proclame toujours le principe que Quiconque s est obligé personnellement est tenu de répondre de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir , la loi du 14 février 2022 en faveur de l activité professionnelle indépendante lui...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Leveneur, Laurent, 1959-
Autor corporatiu: Université Panthéon-Assas. Master 2 de droit privé général. Colloque (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Paris : LexisNexis DL 2025.
Matèries:
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