Droit et pratique de l'instruction préparatoire
De quoi le juge d'instruction est-il saisi ? Quelle est sa liberté de qualification ? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ? Quelles sont les règles qui régissent l'interrogatoire de première comparution et celles relatives à la garde à vue ? Comment calculer les délais de prolongation...
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| Главные авторы: | , |
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| Формат: | Livre papier |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
Paris :
Lefebvre-Dalloz
DL 2025.
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| Редактирование: | 12e édition, 2025-2026. |
| Серии: | Dalloz action
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| Предметы: | |
| Примечание: |
La couverture porte en plus : "Droit des parties, juge des libertés et de la détention, cosaisine, pôles de l'instruction, constitution de partie civile, témoin, témoin assisté, mis en examen, interrogatoire, audition, confrontation, mandat, garde à vue, contrôle judiciaire, détention provisoire, assignation à résidence avec la surveillance électronique, expertise, géolocalisation, transport, reconstitution, perquisition, saisie, restitution, preuve, nullité de procédure, appel, clôture de l'information, questions prioritaires de constitutionnalité, pouvoir d'évocation, pouvoir de révision." |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Droit et pratique de l'instruction préparatoire, Christian Guéry,... Pierre Chambon, 12e édition, 2025, Paris, Dalloz, Dalloz action, 978-2-247-24380-8 |