Droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants : le nouveau règlement Bruxelles II ter

Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d un même texte : le règlement dit  Bruxelles II ter  relatif à la compétence, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière matrimonia...

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Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Gallant, Estelle, 19..-...., juriste
Yhteisötekijä: Union européenne (Tekijä)
Aineistotyyppi: Livre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: Toulouse : Presses de l Université Toulouse Capitole 2024.
Marseille : OpenEdition
Sarja:Actes de colloques
Aiheet:
Linkit:https://books.openedition.org/putc/21031
Accès Université d'Orléans et IFPM ; Accès complet au document dans sa version HTML. Pas d'accès aux autres formats (PDF, Epub).
Huomautus: OpenEdition Books (freemium)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• Règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu à l enlèvement international d enfants (refonte), Union européenne
Edition sous un autre format:• Droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants, le nouveau règlement Bruxelles II ter, sous la direction d'Estelle Gallant, 2023, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse Capitole, 1 vol. (217 p.), Actes de colloques, 978-2-36170-280-9
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506 |a L'accès complet à la ressource est réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition 
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520 |a Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d un même texte : le règlement dit  Bruxelles II ter  relatif à la compétence, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu à l enlèvement international d enfants. Loin de ne concerner que les zones transfrontalières, les conflits parentaux et les divorces internationaux, qu ils soient judiciaires ou non judiciaires, comportent leurs lots de spécificités et de complexités. Se plaçant désormais dans le quotidien des praticiens appelés à travailler sur les conflits familiaux transfrontières, qu il s agisse des avocats, des magistrats, ou des notaires, le nouveau règlement entré en application le 1er août 2022 nécessite ainsi d être présenté, explicité, compris et analysé. Le texte apporte un certain nombre de changements tout en restant en deçà des expectatives, notamment en matière matrimoniale, laissant sans doute augurer une évolution à moyen terme vers un règlement  Bruxelles II quater  , ou même vers une scission de la matière matrimoniale et de la matière responsabilité parentale  Le colloque organisé à l Université Toulouse Capitole le 1er juillet 2022 a permis une mise en lumière du texte et une réflexion prospective quant à son avenir 
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