Droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants : le nouveau règlement Bruxelles II ter

Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d un même texte : le règlement dit  Bruxelles II ter  relatif à la compétence, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière matrimonia...

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Auteur principal: Gallant, Estelle, 19..-...., juriste
Collectivité auteur: Union européenne (Auteur)
Format: Livre numérique
Langue:Français
Publié: Toulouse : Presses de l Université Toulouse Capitole 2024.
Marseille : OpenEdition
Collection:Actes de colloques
Sujets:
Accès en ligne:https://books.openedition.org/putc/21031
Accès Université d'Orléans et IFPM ; Accès complet au document dans sa version HTML. Pas d'accès aux autres formats (PDF, Epub).
Note: OpenEdition Books (freemium)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Contient:• Règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu à l enlèvement international d enfants (refonte), Union européenne
Edition sous un autre format:• Droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants, le nouveau règlement Bruxelles II ter, sous la direction d'Estelle Gallant, 2023, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse Capitole, 1 vol. (217 p.), Actes de colloques, 978-2-36170-280-9

En ligne

https://books.openedition.org/putc/21031
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