Droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants : le nouveau règlement Bruxelles II ter
Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d un même texte : le règlement dit Bruxelles II ter relatif à la compétence, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière matrimonia...
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| Collectivité auteur: | |
| Format: | Livre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Toulouse :
Presses de l Université Toulouse Capitole
2024.
Marseille : OpenEdition |
| Collection: | Actes de colloques
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | https://books.openedition.org/putc/21031 Accès Université d'Orléans et IFPM ; Accès complet au document dans sa version HTML. Pas d'accès aux autres formats (PDF, Epub). |
| Note: |
OpenEdition Books (freemium) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Contient: | • Règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu à l enlèvement international d enfants (refonte), Union européenne |
| Edition sous un autre format: | • Droit international privé de la désunion, de la responsabilité parentale et des déplacements illicites d'enfants, le nouveau règlement Bruxelles II ter, sous la direction d'Estelle Gallant, 2023, Toulouse, Presses de l'Université Toulouse Capitole, 1 vol. (217 p.), Actes de colloques, 978-2-36170-280-9 |
| Résumé: | Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d un même texte : le règlement dit Bruxelles II ter relatif à la compétence, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu à l enlèvement international d enfants. Loin de ne concerner que les zones transfrontalières, les conflits parentaux et les divorces internationaux, qu ils soient judiciaires ou non judiciaires, comportent leurs lots de spécificités et de complexités. Se plaçant désormais dans le quotidien des praticiens appelés à travailler sur les conflits familiaux transfrontières, qu il s agisse des avocats, des magistrats, ou des notaires, le nouveau règlement entré en application le 1er août 2022 nécessite ainsi d être présenté, explicité, compris et analysé. Le texte apporte un certain nombre de changements tout en restant en deçà des expectatives, notamment en matière matrimoniale, laissant sans doute augurer une évolution à moyen terme vers un règlement Bruxelles II quater , ou même vers une scission de la matière matrimoniale et de la matière responsabilité parentale Le colloque organisé à l Université Toulouse Capitole le 1er juillet 2022 a permis une mise en lumière du texte et une réflexion prospective quant à son avenir |
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| Description: | OpenEdition Books (freemium) |
| Bibliographie: | Bibliogr. Notes bibliogr. |
| ISBN: | 9782379281297 |
| Accès: | L'accès complet à la ressource est réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition L'accès complet à la ressource est réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition Accès libre OpenEdition Books License. https://www.openedition.org/12554 |