Code des entreprises en difficulté 2025

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Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Συγγραφή απο Οργανισμό/Αρχή: France (Συγγραφέας)
Άλλοι συγγραφείς: Saint-Alary-Houin, Corinne, 1949-...., Juriste (Διευθυντής έκδοσης, Σχολιαστής για γραπτό κείμενο), Amizet, Béatrice (Σχολιαστής για γραπτό κείμενο), Fabriès-Lecea, Eugénie, 1978-...., juriste (Σχολιαστής για γραπτό κείμενο), Jazottes, Gérard, 1962-...., juriste (Σχολιαστής για γραπτό κείμενο), Macorig-Venier, Francine, 19..-...., juriste (Σχολιαστής για γραπτό κείμενο), Mascala, Corinne, 1960-...., juriste (Σχολιαστής για γραπτό κείμενο), Monsèrié-Bon, Marie-Hélène, juriste (Σχολιαστής για γραπτό κείμενο), Poujade, Hélène, 19..-...., juriste (Σχολιαστής για γραπτό κείμενο)
Μορφή: Livre papier
Γλώσσα:Français
Έκδοση: Paris : LexisNexis DL 2024.
Έκδοση:14e édition, [à jour au 31 août 2024].
Σειρά:Les Codes bleus
Θέματα:
Σημείωση: En appendice, liste des abréviations, tables de correspondance, annexes
Autres contributions : Francine Macorig-Venier,... Corinne Mascala,... Marie-Hélène Monsèrié-Bon,... Hélène Poujade,...Corinne Saint-Alary-Houin,...
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Code des entreprises en difficulté 2025 :, commenté
Code des entreprises en difficulté :, commenté
Περιγραφή
Περίληψη:Nos atouts pour votre réussite ! L'excellence : Annoté ou commenté par les meilleurs auteurs ; Une sélection pertinente des enrichissements. L'actualité : À jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; Une information fiable. La référence : LexisNexis, des contenus juridiques incomparables ; Un accès rapide et facile à l'information. Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de C. Saint-Alary-Houin, professeur émérite de l université de Toulouse Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du droit des entreprises en difficulté composée de B. Amizet, E. Fabriès-Lecea, G. Jazottes, F. Macorig-Venier, C. Mascala, M.-H. Monsérié-Bon et H. Poujade. Cette 14e édition du Code des entreprises en difficulté propose tout le droit de la défaillance économique en un seul ouvrage : droit interne, européen et international ; droit général et spécial. Il intègre notamment : - l ordonnance portant réforme de la publicité foncière du 19 juin 2024 - la loi sur la rénovation de l habitat dégradé du 9 avril 2024 - la loi mettant en place les tribunaux des activités économiques du 20 novembre 2023, le décret du 13 juin 2024 et l arrêté du 5 juillet 2024 la complétant - la loi industrie verte du 23 octobre 2023.
Περιγραφή τεκμηρίου:En appendice, liste des abréviations, tables de correspondance, annexes
Autres contributions : Francine Macorig-Venier,... Corinne Mascala,... Marie-Hélène Monsèrié-Bon,... Hélène Poujade,...Corinne Saint-Alary-Houin,...
Φυσική περιγραφή:1 volume (XXII-2099 pages) ; 20 cm.
Βιβλιογραφία:Bibliographie générale p. 3-12. Références bibliographiques. Notes bibliogr. Index
ISBN:9782711041008 (rel.) :
ISSN:1622-6208