Code de la construction et de l'habitation : annoté & commenté
L'édition 2025 intègre notamment la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Elle a pour finalité de combattre le logement indigne en apportant des solutions telles que l anti...
Uloženo v:
| Korporativní autor: | |
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| Další autoři: | , , , , |
| Médium: | Livre papier |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Paris La Défense :
Lefebvre Dalloz : Dalloz
DL 2025.
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| Vydání: | 32e édition, [2025]. |
| Edice: | Codes Dalloz
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| Témata: | |
| Poznámka: |
Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique. |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Variante du titre: | Code de la construction et de l'habitation :, annoté et commenté |
| Edition sous un autre format: | • Code de la construction et de l'habitation, annoté & commenté, [France], 32e édition, 2025, Paris, Dalloz, Codes Dalloz professionnels, 978-2-247-24192-7 |
| Shrnutí: | L'édition 2025 intègre notamment la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Elle a pour finalité de combattre le logement indigne en apportant des solutions telles que l anticipation de la dégradation des immeubles, l accélération de la réhabilitation de l habitat dégradé (qui représente 1,5 million de logements en France), ainsi que la lutte contre les marchands de sommeil. Les moyens mis en œuvre par ces nouvelles dispositions passent par la facilitation des emprunts pour les copropriétés, la mise en place d une expropriation pour remise en état avant dégradation irrémédiable, ou encore le resserrement des sanctions pénales à l égard des propriétaires abusifs. La loi met l accent sur l importance d intervenir en amont sur des bâtiments encore exploitables, privilégiant alors la rénovation à la démolition. Elle consolide par ailleurs le permis de louer, ainsi que la possibilité pour les maires d exiger un diagnostic structurel des immeubles si leur solidité est douteuse. Par le biais de l ANCT, les petites et moyennes collectivités seront facilitées dans l'accès aux moyens d ingénierie nécessaires à la rénovation. Le code est également à jour : du décret du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ; du décret du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives aux organismes de foncier solidaire, au bail réel solidaire et au bail réel solidaire d'activité ; du décret du 25 juin 2024 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, des audits énergétiques, l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, et l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. |
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| Popis jednotky: | Les compléments en ligne sont accessibles par un code personnel et unique. |
| Fyzický popis: | 1 volume (LVI-2526 pages) ; 21 cm. |
| Bibliografie: | Références bibliogr. Table de concordance, chronologique et alphabétique |
| ISBN: | 9782247237371 (rel.) : |