La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... : dix ans après : [actes du colloque, Université de Toulouse 1 Capitole, 27 avril 2010]

La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l'amélioration des relations entre les citoyens et les administrations et suscite toujours des avis partagés. Présentée comme la loi qui a permis de moderniser l'administration , de l'adapter aux atten...

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Auteur principal: Saunier, Sébastien, 1973-...., juriste
Format: Livre numérique
Langue:Français
Publié: Toulouse : Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole 2018.
Paris : Cyberlibris
Sujets:
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Edition sous un autre format:• La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations..., dix ans après, [actes du colloque, Université de Toulouse 1 Capitole, 27 avril 2010], [organisé par le TACIP, Théorie des actes et du contrôle des institutions publiques], 2011, Toulouse, Presses de l'université de Toulouse 1 Capitole, 1 vol. (304 p.), Actes de colloques, 978-2-36170-032-4

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