Les grands arrêts de la procédure pénale

Bien que le principe de la légalité criminelle s'applique autant à la procédure pénale qu'au droit pénal de fond. on retrouve en procédure, aussi bien qu'en droit de fond, la jurisprudence comme source importante de la matière. Le phénomène est certes ancien. Déjà au XIXe siècle, la c...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteurs: Pradel, Jean, 1933-2021, juriste, Varinard, André, 1940- (Auteur), Bonfils, Philippe, 1971-...., juriste (Auteur), Pin, Xavier, 1969-...., enseignant-chercheur en droit privé et sciences criminelles (Auteur)
Formaat: Livre papier
Taal:Français
Gepubliceerd in: Courbevoie : Lefebvre Dalloz DL 2024.
18-Saint-Amand-Montrond : Impr. CPI Bussière
Editie:11e édition [refondue], 2024.
Reeks:Grands arrêts
Onderwerpen:
Opmerking: Autre auteur : Xavier Pin
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les grands arrêts de la procédure pénale, Jean Pradel,... André Varinard,... Philippe Bonfils,... [et al.], 11e édition, 2024, Paris, Dalloz, Grands arrêts, 978-2-247-23558-2

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