Guide des sûretés mobilières et autres opérations connexes : inscriptions au greffe du tribunal de commerce

"L'ordonnance n 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a modernisé les règles applicables aux sûretés courantes, supprimé les sûretés mobilières tombées en désuétude et généralisé la dématérialisation des sûretés. Les nouvelles dispositions harmonisées relative...

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Detalhes bibliográficos
Principais autores: Etain, Pascal, 19..-...., juriste, Doucède, Vincent, 19..- (Autor), Da, Dominique, 19..- (Autor)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado em: Paris La Défense : Dalloz DL 2024.
Edição:2024/2025.
coleção:Guides Dalloz
Assuntos:
Nota: La couverture indique : "Gages, nantissements, privilèges, warrants... Registres des sûretés mobilières et autres opérations connexes ; Inscriptions initiales, modifications et radiations ; Règles de compétence, durée de validité ; Dématérialisation des formalités ; Devenir des anciennes inscriptions ; Obligations, diligences et responsabilité du greffier ; Contestations et voies de recours ; Consultation des informations inscrites ; Bordereaux, modèles d'actes, schèmas et tableaux" "Nouveau droit des sûretés ; Ordonnace décréts et arrêtés"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Guide des sûretés mobilières et autres opérations connexes, inscriptions au greffe du tribunal de commerce, Pascal Etain,... Vincent Doucède,... Dominique Da,..., 2024, Paris, Dalloz, Guides Dalloz, 978-2-247-22958-1

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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