Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation : l'office du juge à l'épreuve de la mise en balance et du contrôle de conventionnalité
Présentation de l'éditeur : "Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l Homme. Ce contrôle s exerce dans des domaines...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Andre forfattere: | |
| Format: | Thèse numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
Paris :
Dalloz
2024.
Paris : Lefebvre-Dalloz |
| Serier: | Nouvelle bibliothèque des thèses
volume 232 |
| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans |
| Kommentar: |
Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2024 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XVI-409-[13] p. Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation, l'office du juge à l'épreuve de la mise en balance et du contrôle de conventionnalité, Victoria Fourment, 2024, Paris, Lefebvre Dalloz, Dalloz, 1 vol. (XVI-409 p.), Nouvelle bibliothèque des thèses, 978-2-247-23135-5 |
| Summary: | Présentation de l'éditeur : "Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l Homme. Ce contrôle s exerce dans des domaines aussi divers que la validité du mariage entre alliés, le droit du travail ou les infractions pénales. L originalité de ce contrôle de conventionnalité de la loi appliquée au cas d espèce (contrôle in concreto) vient du fait qu il permet d évincer la loi pour trancher le litige. L objet de la thèse est d interroger et d évaluer cette innovation. Celle-ci se situe à la croisée de deux conceptions des droits fondamentaux. Selon un modèle classique, les droits fondamentaux sont conçus comme des boucliers que détiennent les individus vis-à-vis de l action de l État. Ils ont donc vocation à s appliquer dans un rapport vertical ou hiérarchique vis-à-vis d'un pouvoir, rapport qui ne se retrouve généralement pas dans les litiges entre individus. Selon un modèle plus récent, les droits fondamentaux sont mis sur un pied d égalité avec la loi, ce qui implique leur mise en balance pour déterminer l issue du litige. Cette méthode, normalement réservée aux rapports interindividuels, s adapte mal au contrôle hiérarchique de la loi que la Cour de cassation souhaite opérer. La recherche conclut à la nécessité de respecter la spécificité des deux modèles pour étendre le champ du contrôle de proportionnalité aux rapports qui opposent l individu à la loi. Le choix de l un ou l autre modèle, effectué au regard de la nature du conflit examiné, détermine alors de façon cohérente le champ d application et la méthode du contrôle de proportionnalité" |
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| Emne beskrivelse: | Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2024 La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XVI-409-[13] p. Bibliothèque Numérique Dalloz (BND) |
| Bibliografi: | Bibliographie p. [379]-401. Index |
| ISBN: | 9782247234455 (HTML) |
| Adgang: | Accès réservé aux usagers des établissements qui en ont fait l'acquisition |