Compétence et exécution des jugements en Europe : matières civile et commerciale : règlements 44-2001 et 1215-2012, conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano (1988 et 2007)

La 4e de couveryure indique : "Les textes étudiés dans cet ouvrage - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, règlements 44/2001 et 1215/2012 - portent sur la compétence directe ainsi que sur la reconnaissance et l'exécution des décisions ; ils doivent assurer la réalisation d'un...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلفون الرئيسيون: Gaudemet-Tallon, Hélène, 1939-, Ancel, Marie-Élodie, 19..- (مؤلف)
التنسيق: Livre papier
اللغة:Français
منشور في: Paris la Défense : LGDJ, un savoir-faire de Lextenso DL 2024.
الطبعة:7e édition.
سلاسل:Droit des affaires
الموضوعات:
ملاحظة: LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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