Les sources des obligations

Notion plurale, la source des obligations se décompose en source formelle, source technique et source substantielle. Les sources formelles désignent le fondement juridique à partir duquel seront dégagés les sources techniques, fruit de l interprétation judiciaire. Les sources substantielles ont été...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Obellianne, Stéphane, 1975-
Autor kompanije: Université Paul Cézanne (Voditelj izdanja)
Daljnji autori: Fenouillet, Dominique (Autor uvoda, itd.)
Format: Thèse numérique
Jezik:Français
Izdano: Aix-en-Provence : Presses universitaires d Aix-Marseille 2015.
Marseille : OpenEdition
Teme:
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Edition sous un autre format:• Les sources des obligations, Stéphane Obellianne, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2009, 1 vol. (612 p.), Collection de l'Institut de droit des affaires, 978-2-7314-0673-3

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