Les autorisations d'urbanisme : bien comprendre les dispositions propres à la procédure d'instruction

Une autorisation d'urbanisme est un document délivré par une commune pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d urbanisme en vigueur ; + de 500 000 permis de construire sont demandés par an qui donnent lieu à un contentieux fourni. Une fois cette définition donnée, plusieurs...

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Dettagli Bibliografici
Autori principali: Bonneau, Olivier, 1982-, Guirriec, Simon (Autore), Morot, Camille, 1991- (Autore)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris La Défense : [Gualino, un savoir-faire de Lextenso] DL 2023.
Serie:Professions immobilières
Soggetti:
Nota: La couverture porte en plus : "Affichage, consultation, avis, permis, fraude, mixité sociale, refus"
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