Les autorisations d'urbanisme : bien comprendre les dispositions propres à la procédure d'instruction
Une autorisation d'urbanisme est un document délivré par une commune pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d urbanisme en vigueur ; + de 500 000 permis de construire sont demandés par an qui donnent lieu à un contentieux fourni. Une fois cette définition donnée, plusieurs...
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| Главные авторы: | , , |
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| Формат: | Livre papier |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
Paris La Défense :
[Gualino, un savoir-faire de Lextenso]
DL 2023.
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| Серии: | Professions immobilières
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| Предметы: | |
| Примечание: |
La couverture porte en plus : "Affichage, consultation, avis, permis, fraude, mixité sociale, refus" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Итог: | Une autorisation d'urbanisme est un document délivré par une commune pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d urbanisme en vigueur ; + de 500 000 permis de construire sont demandés par an qui donnent lieu à un contentieux fourni. Une fois cette définition donnée, plusieurs questions se posent ? Qui peut déposer une demande ? Quand déposer une demande ? Quels documents fournir ? De plus, une fois l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, que se passe-t-il ? (durée de validité, obligation d'affichage, obligation de conformité...). Cet ouvrage répond à toutes ces questions en s'appuyant sur l'expertise et l'expérience des auteurs en matière de droit des autorisations d'urbanisme. Points forts : Pas à pas les auteurs expliquent les étapes d'une demande d'autorisation d'urbanisme : la phase préalable au dépôt, l'obtention ou le refus d obtention et la mise en œuvre, de la demande de modification d'un permis de construire à la conformité administrative, Les auteurs font des focus et des mises en lumière de sujets techniques en s efforçant de les rendre compréhensibles, De nombreux tableaux, schémas, conseils et modèles facilitent la compréhension des procédures applicables et aident à mener à bien les projets de construction |
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| Примечание: | La couverture porte en plus : "Affichage, consultation, avis, permis, fraude, mixité sociale, refus" |
| Объем: | 1 vol. (254 p.) ; 24 cm. |
| Библиография: | Notes bibliogr. Index |
| ISBN: | 9782297232890 (br.) : |
| ISSN: | 2681-7225 |