Les autorisations d'urbanisme : bien comprendre les dispositions propres à la procédure d'instruction

Une autorisation d'urbanisme est un document délivré par une commune pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d urbanisme en vigueur ; + de 500 000 permis de construire sont demandés par an qui donnent lieu à un contentieux fourni. Une fois cette définition donnée, plusieurs...

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Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Bonneau, Olivier, 1982-, Guirriec, Simon (Auteur), Morot, Camille, 1991- (Auteur)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Paris La Défense : [Gualino, un savoir-faire de Lextenso] DL 2023.
Serija:Professions immobilières
Teme:
Sporočilo: La couverture porte en plus : "Affichage, consultation, avis, permis, fraude, mixité sociale, refus"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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