Les compétences juridiques du préfet. Action sanitaire et sociale : recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département

Les compétences juridiques du préfet. recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département Tome IV, Action sanitaire et sociale :

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Enti autori: France (Autore), France. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Direction générale de l'administration (Autore)
Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : Direction des journaux officiels 1994.
Edizione:Ed. juin 1994.
Serie:Journal officiel de la République française 1639-IV
Soggetti:
Préfets > France
Relations gouvernement central-collectivités locales > France > Législation
Santé publique > Droit > France > Législation
Santé publique > Administration > France > Départements
Action sociale > France > Régions
Action sociale > France > Départements
Compétence (droit) > France
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Action sanitaire et sociale

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