Les compétences juridiques du préfet. recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département

Les compétences juridiques du préfet. recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département Tome II :

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Corporativo: France. Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique. Direction générale de l'administration (Auteur)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Paris : Direction des journaux officiels 1993.
Edición:Edition février 1993.
Series:Journal officiel de la République française 1639-II
Sujets:
Préfets > France
Régions administratives > France
Compétence (droit) > France
Départements > France
Relations gouvernement central-collectivités locales > France > Législation
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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