Les compétences juridiques du préfet. recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département

Les compétences juridiques du préfet. recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département Tome I :

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Opis bibliograficzny
Korporacja: France. Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique. Service de l'information et des relations publiques (Redaktor)
Format: Livre papier
Język:Français
Wydane: Paris : Direction des journaux officiels 1992.
Wydanie:Edition de novembre 1992.
Seria:Journal officiel de la République française 1639-I
Hasła przedmiotowe:
Départements > France
Régions administratives > France
Préfets > France
Déconcentration administrative > France
Relations gouvernement central-collectivités locales > France > Législation
Préfets (administration française)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

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