Principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice : recommandation no R(84) 5 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 28 février 1984 et exposé des motifs

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Publicat a:Recommandation No... adoptée,
Autor corporatiu: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Autor)
Format: Livre papier
Idioma:Français
Publicat: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1984.
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Variante du titre:Recommandation No... adoptée
Descripció
Descripció física:1 vol. (22 p.) ; 21 cm.
ISBN:928710333X