Principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice : recommandation no R(84) 5 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 28 février 1984 et exposé des motifs

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Collectivité auteur: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Auteur)
Format: Livre papier
Langue:Français
Publié: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1984.
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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