La réforme du droit des contrats spéciaux

La Chancellerie a communiqué le 22 avril 2022 les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose avant ceux relatifs aux contrats de service. Cet ouvrage est une réflexion sur l architecture de ce nouveau droit des contrats spéciaux. Le Code civil étant resté inchangé en la mat...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রকাশিত:Bibliothèque Numérique Dalloz,
প্রধান লেখক: Bucher, Charles-Edouard, 1976-...., juriste
অন্যান্য লেখক: Daillant, Marie-Anne, 1986- (Publishing director)
বিন্যাস: Livre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: Paris : Dalloz 2023.
Paris : BNLefebvre Dalloz
মালা:Thèmes et commentaires
বিষয়গুলি:
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans
টীকা: Ouvrage issu des actes du colloque organisé par l'Institut de recherches en droit privé (IRDP), le 14 juin 2022, à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes Université
Version électronique de Paris : Dalloz, 2023
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
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Edition sous un autre format:• La réforme du droit des contrats spéciaux, sous la direction de Charles-Édouard Bucher et Marie-Anne Daillant, 2023, Paris La Défense, Dalloz, 1 vol. (IX-202 p.), Thèmes et commentaires, 978-2-247-22366-4

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