Les droits des époux relatifs à l'occupation du logement de la famille et à l'utilisation des objets du ménage : recommandation no R(81) 15 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 16 octobre 1981 et exposé des motifs

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Detalles Bibliográficos
Autor Corporativo: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Auteur)
Formato: Livre papier
Idioma:Français
Publicado: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1981.
Series:Legal affairs
Sujets:
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Variante du titre:Recommandation No... adoptée

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