Les droits des époux relatifs à l'occupation du logement de la famille et à l'utilisation des objets du ménage : recommandation no R(81) 15 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 16 octobre 1981 et exposé des motifs

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Bibliografske podrobnosti
Korporativna značnica: Conseil de l'Europe. Comité des ministres (Auteur)
Format: Livre papier
Jezik:Français
Izdano: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1981.
Serija:Legal affairs
Teme:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:Recommandation No... adoptée
Opis
Fizični opis:1 vol. (18 p.) ; 21 cm.
ISBN:9287100438