La protection de l'individu au regard des actes de l'administration : aperçu analytique des droits de l'individu dans la procédure administrative dans les recours contre les actes de l'administration

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Bibliografiske detaljer
Institution som forfatter: Conseil de l'Europe (Auteur)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1975.
Fag:
Kommentar: Catalogage d'après la couverture
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