La protection de l'individu au regard des actes de l'administration : aperçu analytique des droits de l'individu dans la procédure administrative dans les recours contre les actes de l'administration

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Körperschaft: Conseil de l'Europe (VerfasserIn)
Format: Livre papier
Sprache:Français
Veröffentlicht: Strasbourg : Conseil de l'Europe 1975.
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Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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