La cassation en matière civile

La cassation, voie de recours extraordinaire. La technique de cassation est une invention française, qui a été exportée très largement. Grâce à elle, notre Cour suprême judiciaire contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées, assurant ainsi l'égalité des citoye...

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Bibliografiset tiedot
Päätekijät: Boré, Jacques, 1927-2019, Boré, Louis, 1968-...., avocat (Tekijä)
Aineistotyyppi: Livre papier
Kieli:Français
Julkaistu: Paris : Dalloz DL 2023.
Painos:6e édition, à jour 8 mars 2023.
Sarja:Dalloz action
Aiheet:
Huomautus: La couv. porte en plus : "Organisation et fonctionnement de la Cour de cassation, décisions susceptibles de pourvoi, parties à l'instance, délais du pourvoi, effets du pourvoi, distinction du fait et du droit, moyens, procédures sans représentation obligatoire, arrêts de la Cour de cassation, renvoi après cassation"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:La cassation en matière civile :, 2023-2024
Edition sous un autre format:• La cassation en matière civile, Jacques Boré ,... et Louis Boré,..., Sixième édition, 2023, Paris, Dalloz, Dalloz action, 978-2-247-22723-5

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