Les grandes décisions du Conseil constitutionnel

Présentation de l'éditeur : "Depuis l entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méco...

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Bibliografiset tiedot
Päätekijät: Domingo, Laurent, 1978-, Gaïa, Patrick, 1956-...., juriste (Tekijä), Guerrini, Marc, 1986-..., juriste (Tekijä), Mélin-Soucramanien, Ferdinand, 1966- (Tekijä), Oliva, Éric, 1965-...., juriste (Tekijä), Roux, André, 1953-...., juriste (Tekijä)
Aineistotyyppi: Livre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: Paris : Dalloz 2022.
Painos:20e édition, 2022.
Sarja:Grands arrêts
Aiheet:
Linkit:Accès Université d'Orléans
Huomautus: Notice rédigée d'après la consultation du 2022-11-18
Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Version électronique de la 20e édition, Paris : Dalloz, 2022
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XXIV-1128 p.
Autres contributions : Ferdinand Mélin-Soucramanien (auteur), Eric Oliva (auteur), André Roux (auteur)
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, ouvrage créé par Louis Favoreu,... Loïc Philip,..., 20e édition, 2022, 2022, Paris, Dalloz, 1 volume (XXIV-1128 p.), Grands arrêts, 978-2-247-21613-0

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