L'entrée en vigueur de la loi : contribution à l'étude de la loi

Présentation de l'éditeur : "L objet de cette étude est de mettre en évidence les traits distinctifs de l institution que désigne le terme entrée en vigueur de la loi . Il s agit d un ensemble de règles et de pratiques correspondantes qui permettent aux acteurs du système juridique de déte...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Raptopoulos, Themistoklis, 1983-
Diğer Yazarlar: Beaud, Olivier, 1958-...., juriste (Giriş yazarı, vb.)
Materyal Türü: Thèse numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Paris : Dalloz 2020.
Seri Bilgileri:Nouvelle Bibliothèque de Thèses 198
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans
Not: Notice rédigée d'après la consultation du 2020-08-21
Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Version électronique de la 1e édition, Paris : Dalloz, 2020
La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : XVI, 407-[11] p.
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Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• L'entrée en vigueur de la loi, contribution à l'étude de la loi, Themistoklis Raptopoulos, 2020, Paris, Dalloz, 1 vol. (XVI-407 p.), Nouvelle bibliothèque de thèses, 978-2-247-19864-1

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