L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'Etat : un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir

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Opis bibliograficzny
1. autor: Boussard, Sabine, 19..-
Kolejni autorzy: Labetoulle, Daniel (Autor wstępu, przedmowy itd.)
Format: Thèse numérique
Język:Français
Wydane: Paris : Dalloz 2002.
Seria:Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Hasła przedmiotowe:
Dostęp online:Accès Université d'Orléans
Komentarz: Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
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Edition sous un autre format:• L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État, un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir, Sabine Boussard, 2002, Paris, Dalloz, 1 volume (XI-470 p.), Nouvelle bibliothèque de thèses, 2-247-04491-3

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