L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'Etat : un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Boussard, Sabine, 19..-
Outros autores: Labetoulle, Daniel (Auteur de l'introduction, etc.)
Formato: Thèse numérique
Idioma:Français
Publicado: Paris : Dalloz 2002.
Series:Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans
Nota: Titre provenant de la page de titre de la version électronique
Bibliothèque Numérique Dalloz (BND)
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État, un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir, Sabine Boussard, 2002, Paris, Dalloz, 1 volume (XI-470 p.), Nouvelle bibliothèque de thèses, 2-247-04491-3

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