Droits et obligations dans la fonction publique
Un emploi sur cinq relève de la fonction publique et près d'un cinquième des effectifs sont des contractuels. Les agents publics sont soumis à des règles statutaires rassemblées par l'Ordonnance du 24 novembre 2021 dans le code général de la fonction publique ; y sont définis le principe d...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Livre papier |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
Paris :
Dalloz
DL 2022.
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| Vydání: | À jour au 1er avril 2022, 2022-2023. |
| Edice: | Dalloz référence
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| Témata: | |
| Poznámka: |
La couv. porte en plus : "Agent public, fonctionnaire - Contractuel, stagiaire, cumul d'emplois - Fonction publique de l'État, territoriale, hospitalière - Recrutement, carrière, radiation - Contentieux de la fonction publique - Protection fonctionnelle - Incompatibilités - Temps de travail, congés - Rémunération, primes - Protection sociale, retraite - Formation, perte de l'emploi - Accident de service, risques psychosociaux - Santé et sécurité au travail - Syndicat, grève - Négociation collective - Comité social - Égalité femme-homme - Rupture conventionnelle" |
| Autres localisations: | Voir dans le Sudoc |
| Edition sous un autre format: | • Droits et obligations dans la fonction publique, François-Xavier Fort,..., À jour au 1er avril 2022, 2022, Paris, Dalloz, Dalloz Référence, 978-2-247-21887-5 |
| Shrnutí: | Un emploi sur cinq relève de la fonction publique et près d'un cinquième des effectifs sont des contractuels. Les agents publics sont soumis à des règles statutaires rassemblées par l'Ordonnance du 24 novembre 2021 dans le code général de la fonction publique ; y sont définis le principe de la carrière, les droits et obligations des agents pour lesquels doit primer le service de l'intérêt général. La loi du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, a marqué une rupture en modifiant le cadre juridique, en confiant un pouvoir plus large à l'employeur public et en ouvrant largement le recours au contrat. Cette mutation du droit de la fonction publique affecte tant la situation individuelle que les relations collectives des agents. Cet exposé des enjeux auxquels est confrontée la pratique du droit de la fonction publique tente d'identifier des solutions à l'instabilité et au défaut de lisibilité de la matière, à la confluence des revendications du travailleur et des exigences de l'employeur public. Il offre un panorama, réfléchi, du contentieux de la fonction publique permettant la construction d'un argumentaire pour dénouer l'ensemble des situations conflictuelles. Le praticien explorera l'ampleur des implications engendrées par la mise en oeuvre d'une règle de droit propre à l'activité professionnelle et découvrira de nombreuses pistes en vue de la résolution de contentieux |
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| Popis jednotky: | La couv. porte en plus : "Agent public, fonctionnaire - Contractuel, stagiaire, cumul d'emplois - Fonction publique de l'État, territoriale, hospitalière - Recrutement, carrière, radiation - Contentieux de la fonction publique - Protection fonctionnelle - Incompatibilités - Temps de travail, congés - Rémunération, primes - Protection sociale, retraite - Formation, perte de l'emploi - Accident de service, risques psychosociaux - Santé et sécurité au travail - Syndicat, grève - Négociation collective - Comité social - Égalité femme-homme - Rupture conventionnelle" |
| Fyzický popis: | 1 volume (XXXIV-1110 pages) ; 27 cm. |
| Bibliografie: | Bibliographie pages [14]-21. Notes bibliographiques. Index |
| ISBN: | 9782247213801 : |