Résultat(s) 1 - 2 résultats de 2 pour la requête '"legislative function"', Temps de recherche: 0,11s Affiner les résultats
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    L'étude d'impact au Parlement français : un instrument de mutation du rôle des assemblées dans le processus législatif ?
    Sujets: “...legislative function...”
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    Državni zbor po 1. maju – igralec ali zgolj statist na evropskem prizorišču
    Sujets: “...legislative function...”
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