Un dispositif d’accès et de partage des avantages sans peuple autochtone ni communauté locale ou les omissions de la loi française pour la reconquête de la biodiversité

Le titre V de la loi pour la reconquête de la biodiversité promulguée le 08 août 2016 vise à transposer en droit interne le protocole de Nagoya et le règlement n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Plutôt que de s’appuyer sur la notion de communauté autochtone et locale v...

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Podrobná bibliografie
Vydáno v:URI:https://journals.openedition.org/vertigo,
Hlavní autor: Collot , Pierre-Alain
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: VertigO 2020
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/vertigo.27946
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