Un dispositif d’accès et de partage des avantages sans peuple autochtone ni communauté locale ou les omissions de la loi française pour la reconquête de la biodiversité

Le titre V de la loi pour la reconquête de la biodiversité promulguée le 08 août 2016 vise à transposer en droit interne le protocole de Nagoya et le règlement n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Plutôt que de s’appuyer sur la notion de communauté autochtone et locale v...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
izdano v:URI:https://journals.openedition.org/vertigo,
Glavni avtor: Collot , Pierre-Alain
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: VertigO 2020
Teme:
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/vertigo.27946
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/vertigo/27946