La représentation de l’intérêt collectif environnemental devant le juge civil : après l’affaire Erika et avant l’introduction dans le Code civil du dommage causé à l’environnement
Cette étude envisage la possibilité de considérer l’environnement non pas comme un intérêt personnel ou général, mais comme un intérêt collectif. Cette notion peu usitée, voire occultée, est ainsi analysée en droit français et dans le domaine de l’environnement afin de caractériser l’intérêt collect...
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| Τόπος έκδοσης: | URI:https://journals.openedition.org/vertigo, |
|---|---|
| Κύριος συγγραφέας: | Camproux Duffrene, Marie-Pierre |
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
VertigO
2015
|
| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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