Consentir sous tutelle. La place du consentement chez les majeurs placés sous mesures de protection

La tutelle et la curatelle sont des mesures destinées à protéger les biens des personnes vulnérables. En général imposées par le juge, ces mesures ne dépendent pas du consentement de leurs destinataires. Or, le droit tutélaire tend à faire aujourd’hui une place importante au consentement pour deux r...

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Gepubliceerd in:URI:https://journals.openedition.org/traces,
Hoofdauteurs: Eyraud, Benoît, Vidal-Naquet, Pierre A.
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: Tracés 2009
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