Les conditions et limites d’un droit à l’altération des données personnelles par les personnes concernées
Le droit à l’autodétermination de la personne concernée sur ses données personnelles, consacré par le règlement Général de Protection des Données (RGPD), est de plus en plus questionné dans une société constamment connectée. Contrairement au droit positif en vigueur, le droit à leur altération – obj...
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| Dans: | URI:https://journals.openedition.org/ticetsociete, |
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| Auteurs principaux: | , |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Tic & société
2024
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Le droit à l’autodétermination de la personne concernée sur ses données personnelles, consacré par le règlement Général de Protection des Données (RGPD), est de plus en plus questionné dans une société constamment connectée. Contrairement au droit positif en vigueur, le droit à leur altération – objet de la présente contribution – se situerait, quant à lui, a priori du traitement. Dans cette hypothèse, la personne concernée modifierait volontairement la qualité ou la véracité de ses données personnelles pour en dissimuler la véracité. Après avoir défini l’intérêt pratique, puis les fondements juridiques de ce droit, cet article testera ce droit dans divers traitements de données personnelles réalisés soit par des opérateurs privés à des fins contractuelles, ou par des autorités publiques à des fins d’identification ou de surveillance. Enfin, nous examinerons la conformité juridique d’usages ou d’outils pour dissimuler ses données personnelles dans ce type de contextes pour conclure sur les difficultés pratiques de la mise en œuvre de ce droit pourtant nécessaire. |
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