L’Europe redéfinit la protection des données personnelles
Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a entrepris de remettre en chantier une réforme globale de la protection des données personnelles en proposant à la fois un règlement européen pour la protection des données personnelles d’ordre commercial et leur circulation et une directive pour les don...
Enregistré dans:
| Dans: | URI:https://journals.openedition.org/terminal, |
|---|---|
| Auteur principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Terminal
2015
|
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a entrepris de remettre en chantier une réforme globale de la protection des données personnelles en proposant à la fois un règlement européen pour la protection des données personnelles d’ordre commercial et leur circulation et une directive pour les données relatives aux affaires de justice et de police, d’enquêtes et de sanctions pénales. La précédente directive européenne, datant de 1995, a été diversement transposée dans les différents pays de l’Union. En particulier, cette directive ne l’a été qu’en 2004 en France, remettant partiellement en cause un certain nombre d’acquis de la loi Informatique et Libertés de 1978. |
|---|