Procédure d’alerte : une responsabilité sociétale enfin reconnue aux organisations syndicales
L’Assemblée nationale vient d’adopter le 29 novembre 2017 en nouvelle lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Au cœur de ces dispositions législatives pour un dialogue renforcé en matière de responsabilité sociétale des entr...
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| الحاوية / القاعدة: | URI:https://journals.openedition.org/terminal, |
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| المؤلف الرئيسي: | |
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
Terminal
2018
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | L’Assemblée nationale vient d’adopter le 29 novembre 2017 en nouvelle lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Au cœur de ces dispositions législatives pour un dialogue renforcé en matière de responsabilité sociétale des entreprises, les organisations syndicales sont désormais formellement associées à l’élaboration du dispositif d’alerte prévu dans le cadre du plan de vigilance.Pour une protection effective des lanceur... |
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