Les sanctions educatives : de l‘ambiguite persistante de la prise en charge du mineur délinquant
L’aggravation de la délinquance des mineurs semble justifier l’intervention du législateur. L’âge de plus en plus précoce des jeunes délinquants, comme leur caractère violent, a amené le Parlement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945, jugée d’une application laxiste par certains. Parmi les nouv...
Wedi'i Gadw mewn:
| Cyhoeddwyd yn: | URI:https://journals.openedition.org/sejed, |
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| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
Sociétés et jeunesses en difficulté
2006
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| Pynciau: | |
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Crynodeb: | L’aggravation de la délinquance des mineurs semble justifier l’intervention du législateur. L’âge de plus en plus précoce des jeunes délinquants, comme leur caractère violent, a amené le Parlement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945, jugée d’une application laxiste par certains. Parmi les nouveautés proposées comme une réponse au comportement des mineurs délinquants figurent les « sanctions éducatives ». Celles-ci, mêlant les termes « sanction » et « éducation », alors qu’on opposait auparavant la sanction et les mesures éducatives, soulèvent d’emblée une ambiguïté. Certaines des sanctions éducatives ne présentent pas de caractère éducatif (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction), d’autres peuvent ne pas être considérées comme des sanctions (stage de formation civique). De plus, l’examen de leur contenu révèle des dispositions déjà existantes, ce qui leur enlève tout caractère novateur. L’originalité de ces sanctions repose davantage sur leur valeur symbolique et politique. En effet, sous la pression de l’opinion publique, la réponse du législateur s’est avérée davantage une réponse politique qu’une réponse articulant le sens des mesures et leur contenu. Demeure aujourd’hui toute la difficulté de définir une politique cohérente de la prise en charge du mineur délinquant. |
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