Cadre juridique imprécis, niveau d’exigence faible : quelle place pour l’efficacité de l’action ?
La coopération décentralisée s’est historiquement construite autour d’un document juridique unique – la convention de coopération – au contenu flou et peu contraignant. Alors que la montée en puissance de l’action internationale des collectivités territoriales françaises aurait pu militer en faveur...
محفوظ في:
| الحاوية / القاعدة: | URI:https://journals.openedition.org/ried, |
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| المؤلفون الرئيسيون: | , |
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
Revue internationale des études du développement
2024
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | La coopération décentralisée s’est historiquement construite autour d’un document juridique unique – la convention de coopération – au contenu flou et peu contraignant. Alors que la montée en puissance de l’action internationale des collectivités territoriales françaises aurait pu militer en faveur d’un document plus exigeant en termes d’engagement et de responsabilités, le législateur a préféré s’orienter vers une formule plus souple en le rendant facultatif, voire en le supprimant. Cet article interroge les motivations d’une telle évolution et envisage ses conséquences éventuelles en termes d’« asymétrie » entre « prestataires » et « bénéficiaires », de faibles incitations à la recherche d’efficacité des actions menées et finalement de responsabilité morale et juridique molle face aux bilans contrastés susceptibles d’en découler. De telles évolutions ne suggèrent-elles pas la construction d’un modèle « libertaire » de coopération ? |
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